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Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative

Date28/07/2016

LangueFrançais

Code: 64-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/08/2016

Document protégéma00_4395709b5a8b1abb6ec1eeeaf867a392

Extrait public

Pour être recevable, la motion doit:

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