Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Le bureau de la Chambre concernée statue sur la motion déposée ou reçue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt ou de réception.
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