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Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 60-09
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_b05578abd7eccc644b6778814e0c517b

Extrait public

En attendant que le Conseil se dote d'un personnel propre, le gouvernement et le Parlement mettent à sa disposition des fonctionnaires dont le nombre et la qualité sont déterminés par le Premier ministre, sur proposition du président du…

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