Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social
Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, selon des modalités et des montants fixés par décret.
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