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Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 60-09
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_8c9e97ceff9b25516ec3c1cb16a7a0f5

Extrait public

A la demande du Premier ministre, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les affaires qui lui sont…

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