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Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 60-09
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_7a77de444927d4b034e99246f6f8d351

Extrait public

Les membres du gouvernement ou les personnes déléguées par eux à cet effet, ainsi que les membres des commissions permanentes des deux chambres du Parlement mandatés à cet effet peuvent, après information du président du Conseil, assister…

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