Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social
Le président du Conseil informe le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers de l'ordre du jour de l'assemblée générale et du programme d'action des commissions…
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