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Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

Date18/08/2016

LangueFrançais

Code: 44-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/08/2016

Document protégéma00_d14c288823500b609f575a00b9b818df

Extrait public

Le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers, selon le cas, soumet la pétition déposée ou reçue à la commission des pétitions prévue à l'article 13 ci-après dans un délai n'excédant pas quinze…

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