Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
Le mandataire du comité de présentation de la pétition peut déposer la pétition contre récépissé qui lui est délivré immédiatement ou l'envoyer par courrier électronique au pouvoir public concerné.
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