Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
Conformément aux dispositions du règlement intérieur de chacune des deux Chambres du Parlement, il est créé auprès du bureau de chaque Chambre une commission dénommée << commission des pétitions » chargée de l'examen des pétitions qui lui…
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