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Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

Date18/08/2016

LangueFrançais

Code: 44-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/08/2016

Document protégéma00_04008bcde3f5b301fd8e5c240a92564f

Extrait public

Au sens de la présente loi organique, on entend par :

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