Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 96
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 96
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
La Cour des comptes procède à l'examen de l'état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives, relatives à leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.