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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 95

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RéférenceArticle 95

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_d2066c016eeb9fa194161f64d679400d

Extrait public

Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats doivent déposer, dans un délai d'un mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes un état des dépenses électorales relatives à…

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