Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 93
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RéférenceArticle 93
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Les candidats aux élections législatives doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.
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