Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans la circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent effectivement leurs fonctions ou y ont cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin…
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