Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin :
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