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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_50341095dd3d4e3ed1ecece0f7c67858

Extrait public

En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, dans un bureau de vote ou de recensement des votes ou dans les bureaux des…

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