Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Les condamnations prononcées en vertu des articles 62 à 64 ci-dessus entraînent de plein droit la privation du vote pour une durée de deux ans et l'inéligibilité pour deux législatures successives.
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