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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_c8e19b4814e1c87d7121437103a5b888

Extrait public

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives soit à une…

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