Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.
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