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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_db6a4f36c8d45752d388fabb8e143000

Extrait public

Est puni d'un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque viole les opérations électorales par le bris de l'urne, l'ouverture des bulletins de vote, leur dispersion, leur enlèvement ou leur…

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