Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 57
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RéférenceArticle 57
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, le président du bureau de vote qui refuse de remettre une copie du procès-verbal des opérations électorales au délégué de la liste de candidatures ou…
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