Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l'irruption visée à l'article 54 ci-dessus est commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur l'ensemble du…
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