Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 54
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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a fait irruption ou tenté de faire irruption avec violence dans la salle de vote en vue d'empêcher les électeurs de choisir une liste de…
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