Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 52
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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les électeurs ou de porter atteinte à l'ordre public.
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