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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_e53bccdc96f1bfc6d6b7fb41ab45acfd

Extrait public

II est interdit à toute personne portant des armes apparentes

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