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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_6dacc6033c18d501a24d7e5f3f78c1db

Extrait public

Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque

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