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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 45

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RéférenceArticle 45
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Date03/11/2011
LangueFrançais
Code
27-11
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
03/11/2011
Document protégéma00_029186269596b710b8efca965cf8cc7d
Extrait public

Est puni de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une

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