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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_b761ccc3023d153210b15616d8fdc806

Extrait public

Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une

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