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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_61a93b8206eb642f80e41ecef2235e7c

Extrait public

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :

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