Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute propagande électorale ou distribution de programmes et de tracts concernant des listes ou des candidats non enregistrés.
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