Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions commises à l'occasion de la campagne électorale et des opérations électorales et les sanctions qui leur sont applicables.
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