Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Il est interdit de mener la campagne électorale dans les lieux de culte, dans les lieux ou établissements d'enseignement ou de formation professionnelle ou dans les administrations publiques.
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