Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral, ainsi que les programmes et tracts des candidats, ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ou une combinaison de ces deux couleurs.
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