Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 33
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Le nombre, le format et le contenu des affiches électorales pouvant être apposées dans les emplacements prévus à l'article 32 ci-dessus, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.