Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
La période consacrée à la campagne électorale commence le 13e jour qui précède la date du scrutin à 0 heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minuit.
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