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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_9c531dbfa06e6aff0f75c61a829a86f8

Extrait public

Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours suivant la date du dépôt de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus aux premier, 2°, 3e et 4e alinéas de l'article 24 de la présente loi organique.

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