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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_6eeb520cf679d3943e0a31071db7db49

Extrait public

L'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures délivre au mandataire de la liste ou au candidat un récépissé provisoire.

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