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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_85a75cdbbf4e704442eb8da120fe1f72

Extrait public

Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé, doit être notifié contre récépissé, par tout moyen légal de notification, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé.

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