Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Le représentant chargé par le gouvernement d'une mission temporaire peut cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat pendant une durée n'excédant pas six mois.
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