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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_2353203941e6e4fca0e1f524b2c0e9c4

Extrait public

Est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, l'exercice de fonctions non représentatives rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale.

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