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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_e1bc0521f14c1ad392be327387973f0d

Extrait public

Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement.

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