Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ou de membre du Conseil Economique, Social et Environnemental.
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