Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant n'ayant pas déposé l'état de ses dépenses électorales dans le délai légalement fixé ou n'ayant pas joint audit état les documents justifiant lesdites…
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