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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_ddebac78cd063b3b21ffafa71f913b8a

Extrait public

Dès leur élection, les juges titulaires et les juges suppléants de la Haute Cour et les membres élus de la commission d'instruction et du ministère public prêtent serment devant la chambre qui les a désignés, selon la formule suivante :

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