Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
L'élection des juges de la Haute Cour, des membres de la commission d'instruction et des membres assistants du ministère public près la Haute Cour a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres composant la chambre concernée…
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