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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_fe95d2a5d96aaafedba72d7307fd7fb1

Extrait public

Après chaque renouvellement, la Chambre des représentants élit parmi ses membres six juges titulaires et six juges suppléants de la Haute Cour.

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