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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_a1231a83e8f2a9adc61bced3a7293ed6

Extrait public

Le greffier en chef de la Cour suprême est, de droit, greffier de la Haute Cour.

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