Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Le ministère public près la Haute Cour est exercé par le procureur général du Roi près la Cour suprême assisté par le premier avocat général près cette cour et deux membres du Parlement élus respectivement par la Chambre des représentants…
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