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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_2921da4b0611e6062731008f4ed90752

Extrait public

Est abrogé le dahir portant loi organique n° 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour.

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